J.O. 172 du 27 juillet 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 juillet 2004 portant affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0400280A


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 juillet 2004, Mme Laporte (Catherine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affectée au tribunal administratif de Melun à compter du 1er juillet 2004.